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Nul n'est censé ignorer la loi: Petit dictionnaire juridique (Litec droit) - de Jacqueline Bromberger (Author)

Details Nul n'est censé ignorer la loi: Petit dictionnaire juridique (Litec droit)

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Le Titre Du FichierNul n'est censé ignorer la loi: Petit dictionnaire juridique (Litec droit)
Sortié Le
TraducteurSachleen Subhaan
Nombre de Pages490 Pages
Taille du fichier79.35 MB
LangueFrançais & Anglais
ÉditeurInforma
ISBN-107150501440-PPM
Type de DonnéesEPub PDF AMZ HWP SDW
de (Auteur)Jacqueline Bromberger
ISBN-13588-7688207363-HBP
Nom de FichierNul-n'est-censé-ignorer-la-loi-Petit-dictionnaire-juridique-(Litec-droit).pdf

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« nemo censetur ignorare lege » « Nul n’est censé ignorer la Loi » 19 octobre 2017 Divers Cet adage exprime une fiction juridique selon laquelle une personne ne peut plaider devant un juge son ignorance de la loi

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Nul n’est censé ignorer la loi Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires décrets circulaires… existant dans l’ordre juridique français

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